L’assurance Propriétaire Non-Occupant couvre une habitation appartenant à un bailleur n’occupant son propre bien mais le loue à un locataire. Elle assure une protection contre un sinistre non pris en charge par la couverture de ce dernier. Elle accorde également des avantages au propriétaire surtout cas de vacance de location. Cette assurance complète les garanties offertes par l’assurance habitation du locataire et l’assurance en responsabilité civile du syndic.
Assurance PNO : définition
PNO est l’acronyme de propriétaire non-occupant, une personne physique ou morale détenteur d’un droit de propriété sur un habitat. Ce dernier n’est pas du tout ordinaire puisqu’il s’agit d’un immobilier inoccupé par son propriétaire étant donné en location. Faisant partie des assurances de responsabilité civile, l’assurance PNO garantit une protection contre d’éventuels risques liés à l’(in) occupation du bien. Appelée également CNBO (Complémentaire Bailleur Non Occupant), celle-ci diffère de l’assurance résidence secondaire et ne ressemble pas à l’assurance Multirisques Habitation. La couverture PNO est très utile si le logement est vide ou si le locataire ne bénéficie d’aucune assurance. Elle s’étend sur les dommages causés à l’habitat, aux mobiliers mis à disposition d’un locataire ou d’une tierce personne.
Les garanties de l’assurance PNO
Elles couvrent le bien immobilier en cas de sinistre déclaré dans le logement inoccupé et ayant porté atteinte à d’autres logements avoisinants. Ce contrat protégé contre les incendies, la tempête, les dégâts des eaux, le vol et autre acte de vandalisme… L’assurance PNO ne couvre pas les biens mobiliers sauf à la demande du souscripteur. Elle propose également des garanties spécifiques relatives au vice de construction, au défaut de construction, au trouble de jouissance… En choisissant la couverture PNO, vous serez protégé contre une éventuelle plainte déposée par le locataire pour mauvais état du logement. À noter toutefois que cette assurance ne pourra être saisie en cas de sinistre provenant de l’extérieur du logement.
Est-ce que l’assurance PNO est obligatoire ?
L’article 9-1 de la loi Alur de 2014 stipule que l’assurance PNO est obligatoire pour la protection d’un logement en copropriété. Lequel sera couvert contre les risques de responsabilité civile. La même loi permet au bailleur de souscrire une assurance habitation à la place de son locataire. Par ailleurs, d’autres raisons comme l’indemnisation du propriétaire en période de vacance locative motivent la souscription à l’assurance PNO. Son prix moyen, variant entre 60 et 150 euros par an, reste moins onéreux que celui d’une assurance MRH. En plus, elle génère des primes qui sont déductibles aux revenus fonciers.
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