Dans l’immobilier neuf, de nombreuses assurances vous couvrent et vous fournissent une certaine sécurité en matière d’habitation. La garantie décennale en fait partie, tout comme la garantie de bon fonctionnement et la garantie biennale. Ce qui diffère la garantie décennale des autres garanties de construction, c’est qu’elle protège le chantier plus longtemps après la fin des travaux de construction, ce qui est favorable si l’on fait construire sa maison.
La garantie décennale assure la couverture de la maison et de l’immeuble
L’assurance de responsabilité civile décennale, connue aussi sous le nom de garantie décennale, assure la protection de la construction dix (10) ans après la fin du chantier et la remise des clés au propriétaire par le constructeur. Cette assurance concerne aussi bien les constructions d’immeubles que celles de logements. Il faut noter que les autres assurances ne couvrent pas aussi longtemps les propriétaires (jusqu’à uniquement un (1) an après la remise des clés pour la garantie de parfait achèvement et deux (2) ans pour la garantie biennale, comme l’indique d’ailleurs son nom).
Par ailleurs, la garantie décennale est une assurance obligatoire dans l’immobilier neuf et dans la construction, plus largement. Selon la loi, sa souscription est obligatoire. Elle a pour objectif d’assurer la protection des particuliers faisant l’acquisition d’une habitation neuve (ou qui font bâtir une maison). Cette assurance prend effet à la réception des travaux et assure la couverture de la structure de la maison ainsi que tout ce qui porte atteinte à l’utilisation et à la solidité de l’habitation. De ce fait, en tant qu’acquéreur d’un logement neuf, vous êtes protégé contre :
- Les équipements rendant l’habitation impropre à sa destination (isolation défectueuse, corrosion des tuyaux, système de chauffage défectueux…).
- Les équipements consubstantiels qui touchent à l’agencement même de la construction (difformité d’enduit de ravalement qui provoque une infiltration, aménagement de chauffage encastré dans la maçonnerie, carrelage…).
- Les dommages, malfaçons et vices importants pouvant porter atteinte à la solidité du bâtiment (défaut d’étanchéité, affaissement d’un élément porteur, risque d’effondrement et fissures importantes, entre autres).
En résumé, la garantie décennale concerne les dommages ainsi que les vices de construction s’ils affectent l’aplomb de la maison et de ses fourniments (par exemple, l’effondrement) ou encore si l’habitation est devenue inadaptée à son utilisation (fuites, fissuration…). On parle ainsi du gros-œuvre du domicile et de sa non-conformité. De nombreux sinistres sont couverts par ce type de garantie. La mise en œuvre de cette garantie civile intervient pour la toiture, comme pour la charpente, les murs, les installations de chauffage, les ossatures ainsi que les canalisations encastrées. Vous avez dix (10) jours après la réception du chantier pour la signalisation des vices et dommages n’ayant pas préalablement fait l’objet de réserves durant la réception des travaux.
Tout cela explique l’importance de cette garantie financière et la raison pour laquelle elle a un caractère obligatoire, notamment sur le territoire français. De ce fait, il est nécessaire de souscrire à une assurance garantie décennale. Pour cela, trouvez sur www.opticourtage.com la solution d’assurance qu'il vous faut. Grâce à un large éventail d’offres sur-mesure, vous allez à coup sûr trouver auprès cette société de courtage en ligne l’assurance de responsabilité civile décennale dont vous avez besoin.
Le fonctionnement de la garantie décennale
La garantie décennale est, avant tout, une assurance civile. Elle cautionne la responsabilité du bâtisseur et éventuellement, en cas de sinistres, de ses sous-traitants. Tous les bâtisseurs sont dans l’obligation de souscrire cette assurance professionnelle. Ainsi, il vous est conseillé de passer votre chemin si votre constructeur n’en est pas couvert. D’ailleurs, il doit dès le commencement du chantier vous remettre une preuve de contrat d’assurance.
En outre, il ne faudra pas confondre la garantie décennale avec l’assurance dommage-ouvrage. La garantie décennale relève, en effet, du devoir des maîtres d’œuvre ou du constructeur. Pour ce qui est de l’assurance dommage-ouvrage, elle relève plutôt de la responsabilité du maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire. En cas de vente, l’assurance décennale se transmet. Elle doit cependant être rattachée au compromis pour que le nouveau propriétaire puisse, en cas de sinistres, agir si ceux-ci interviennent dans les dix (10) ans.
Qui donc se porte garant de cette assurance civile ?
Le prix de vente de votre habitation neuve comprend déjà la garantie décennale. De ce fait, c’est le promoteur qui s’en porte garant. D’ailleurs, tel que le stipule la loi, tout bâtisseur est tenu d’être assuré par une « police de responsabilité civile décennale » et ce, dès l’ouverture d’un chantier. En conséquence, durant l’acquisition de votre habitation neuve, le promoteur est tenu de porter mention des activités garanties sur factures et devis, des coordonnées de la compagnie d’assurance ainsi que du contrat souscrit. Le constructeur doit autant vous remettre une attestation de garantie, devant justifier le contrat de l’assurance et ce, avant le début des travaux.
L’application de la garantie décennale
Si vous apercevez des vices ou dommages, faites constater les atteintes en vue de l’application de l’assurance de responsabilité civile décennale et tout remettre en état. Si les préjudices concernent directement votre habitation neuve, il vous appartient (en tant qu’acquéreur) le devoir de tenir au courant le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par pli d’huissier.
Si les dégâts portent atteinte à l’immeuble, c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui effectuent la constatation des défauts qui touchent les parties communes. Cette assemblée chargera par décision le syndic de prévenir le promoteur. Ensuite, si une fois tenu au courant, votre promoteur n’effectue pas la réparation dans le délai prévu, vous pouvez faire appel au tribunal de grande instance.
Si le bâtisseur fait faillite, l’assurance de responsabilité civile décennale peut toujours être activée. Il faudra, pour cela, se rapprocher de l’assurance. Les coordonnées sont visibles sur la facture ou le justificatif.
L’annotation de la garantie ratifiée au titre de l'activité, des coordonnées du garant ou de l'assureur, la couverture géographique de la garantie ou du contrat est indispensable sur la facture, comme le précise Service-public sur son site. Ainsi, il est aussi possible d’avoir le nom de la compagnie d’assurance en faisant appel au mandataire liquidateur en charge du procès collectif à l’encontre du bâtisseur.